VOIES D’EXÉCUTION
VENTE AUX ENCHÈRES
VOIES D’EXÉCUTION
VENTE AUX ENCHÈRES
Que vous soyez créancier ou débiteur, les voies d’exécution, matière complexe à appréhender, vous concernent dans le cadre du recouvrement de créance soit avant d’obtenir une décision de justice ou après son obtention.
Le créancier peut recourir à des mesures conservatoires sur les biens de son débiteur dans l’attente d’une décision de justice à venir pour se prémunir de toute insolvabilité (saisie-conservatoire)/ à des mesures d’exécution forcée une fois la décision rendue (saisie-attribution des comptes bancaires, saisie des salaires, saisie-immobilière etc…).
Le débiteur peut contester la régularité de la mesure conservatoire ou d’exécution forcée, solliciter des délais de paiements ou de libération des lieux auprès du tribunal s’il se trouve dans une situation financière difficile.
C’est pourquoi le Cabinet de Maître Alexandra JAULIN est à vos côtés pour vous assister et vous conseiller dans ce domaine complexe et évolutif.
LES MESURES CONSERVATOIRES ET D’EXECUTION
- Saisie-conservatoire des comptes bancaires, hypothèques judiciaires conservatoires,
- Saisie sur comptes bancaires, saisie-vente, saisie des rémunérations…
LES MESURES CONSERVATOIRES ET D’EXECUTION
- Saisie-conservatoire des comptes bancaires, hypothèques judiciaires conservatoires,
- Saisie sur comptes bancaires, saisie-vente, saisie des rémunérations…
LA PROCÉDURE DEVANT LE JUGE DE L'EXÉCUTION
- Validation et contestation des mesures d’exécution forcée, demande de délais de paiement et/ou de libération des lieux…,
- Procédures de saisie-immobilière, vente aux enchères
LA PROCÉDURE DEVANT LE JUGE DE L'EXÉCUTION
- Validation et contestation des mesures d’exécution forcée, demande de délais de paiement et/ou de libération des lieux…,
- Procédures de saisie-immobilière, vente aux enchères
LES VENTES AUX ENCHERES
- COMMENT ACQUÉRIR ?
De bonnes affaires peuvent être faites grâce aux ventes aux enchères pour l’acquisition d’une résidence principale ou à but locatif.
En effet, le prix de mise à prix est nettement inférieur au prix du marché.
Si un bien vous intéresse, le Cabinet de Maître Alexandra JAULIN est à votre disposition pour vous accompagner dans votre projet d’acquisition devant le Tribunal Judiciaire de CRETEIL que ce soit pour :
- porter enchères en votre nom et votre compte (vous ne pouvez vous présenter seul, la représentation par un avocat étant obligatoire),
- effectuer l’ensemble des formalités nécessaires jusqu’à la remise de votre titre d’acquisition.
- COMMENT PORTER ENCHÈRES ?
Il vous faudra réunir :
- les justificatifs d’identité,
- un pouvoir pour enchérir (modèle fourni par le cabinet),
- une attestation de non-condamnation pénale (modèle fourni par le cabinet),
- deux chèques de banque :
- Un chèque de banque de 10% du montant de la mise à prix avec un minimum de 3.000 € à l’ordre de Monsieur le Bâtonnier Séquestre (acompte pour l’adjudication),
- Un chèque de banque représentant les frais préalables taxés + 10% du montant de l’enchère maximum ou 15% de l’enchère maximum envisagé que le client entend porter à l’ordre de la CARPA,
Ces chèques de banque vous seront naturellement restitués si vous n’êtes pas déclarés adjudicataires.
- QUELLES SONT LES FORMALITES EN CAS D’ADJUDICATION DU BIEN A VOTRE PROFIT
Sachez qu’un délai de 10 jours est ouvert pour permettre à toute personne intéressée de former une surenchère d’au-moins 10%.
Dans ce cas, le bien sera remis en vente à une audience ultérieure à laquelle vous pourrez de nouveau participer si vous le souhaitez, sur la base du prix d’adjudication initial majoré de 10%.
A défaut de surenchère dans ce délai, le bien vous est définitivement adjugé avec effet rétroactif au jour du jugement : pensez à assurer le bien dès le jour de l’audience !
Un jugement sera rendu par le juge de l’exécution qui sera votre titre de propriété.
LES VENTES AUX ENCHERES
- COMMENT ACQUÉRIR ?
De bonnes affaires peuvent être faites grâce aux ventes aux enchères pour l’acquisition d’une résidence principale ou à but locatif.
En effet, le prix de mise à prix est nettement inférieur au prix du marché.
Si un bien vous intéresse, le Cabinet de Maître Alexandra JAULIN est à votre disposition pour vous accompagner dans votre projet d’acquisition devant le Tribunal Judiciaire de CRETEIL que ce soit pour :
- porter enchères en votre nom et votre compte (vous ne pouvez vous présenter seul, la représentation par un avocat étant obligatoire),
- effectuer l’ensemble des formalités nécessaires jusqu’à la remise de votre titre d’acquisition.
- COMMENT PORTER ENCHÈRES ?
Il vous faudra réunir :
- les justificatifs d’identité,
- un pouvoir pour enchérir (modèle fourni par le cabinet),
- une attestation de non-condamnation pénale (modèle fourni par le cabinet),
- deux chèques de banque :
- Un chèque de banque de 10% du montant de la mise à prix avec un minimum de 3.000 € à l’ordre de Monsieur le Bâtonnier Séquestre (acompte pour l’adjudication),
- Un chèque de banque représentant les frais préalables taxés + 10% du montant de l’enchère maximum ou 15% de l’enchère maximum envisagé que le client entend porter à l’ordre de la CARPA,
Ces chèques de banque vous seront naturellement restitués si vous n’êtes pas déclarés adjudicataires.
- QUELLES SONT LES FORMALITES EN CAS D’ADJUDICATION DU BIEN A VOTRE PROFIT
Sachez qu’un délai de 10 jours est ouvert pour permettre à toute personne intéressée de former une surenchère d’au-moins 10%.
Dans ce cas, le bien sera remis en vente à une audience ultérieure à laquelle vous pourrez de nouveau participer si vous le souhaitez, sur la base du prix d’adjudication initial majoré de 10%.
A défaut de surenchère dans ce délai, le bien vous est définitivement adjugé avec effet rétroactif au jour du jugement : pensez à assurer le bien dès le jour de l’audience !
Un jugement sera rendu par le juge de l’exécution qui sera votre titre de propriété.
INFORMATIONS UTILES
Les frais de vente :
Outre le paiement du prix d’adjudication, vous devrez régler les frais inhérents à la vente :
- Les frais préalables aux enchères (ils sont arrêtés et annoncés avant la mise aux enchères),
- Les émoluments (ces frais correspondent à un tarif fixé par la loi),
- Les droits de mutation (droits d’enregistrement ou TVA) ;
- Les honoraires d’avocat
- Les frais de publication au Service de la Publicité Foncière du jugement d’adjudication, qui constituera votre titre de propriété, et le cas échéant, frais de radiation des inscriptions.
CONTACTER LE CABINET DE MAITRE ALEXANDRA JAULIN POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS.
INFORMATIONS UTILES
Les frais de vente :
Outre le paiement du prix d’adjudication, vous devrez régler les frais inhérents à la vente :
- Les frais préalables aux enchères (ils sont arrêtés et annoncés avant la mise aux enchères),
- Les émoluments (ces frais correspondent à un tarif fixé par la loi),
- Les droits de mutation (droits d’enregistrement ou TVA) ;
- Les honoraires d’avocat
- Les frais de publication au Service de la Publicité Foncière du jugement d’adjudication, qui constituera votre titre de propriété, et le cas échéant, frais de radiation des inscriptions.
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1 Avenue de Lattre de Tassigny 94130 Nogent sur Marne
01 48 76 68 56
alexandra.jaulin@aljavocat.fr